Représentant fiscal TVA en France : qui doit en désigner un ?

En France, une entreprise établie dans l'Union européenne n'a jamais à désigner de représentant fiscal TVA. Les entreprises établies dans un pays tiers en sont également dispensées lorsque ce pays figure sur la liste publiée par la DGFiP — liste qui, dans sa version mise à jour le 28/02/2025, comprend la Turquie, le Royaume-Uni, la Norvège, le Japon, l'Inde ou encore l'Ukraine. Le représentant fiscal n'est obligatoire que pour une entreprise établie hors UE et hors de cette liste ; il doit alors être une entité établie en France et assujettie à la TVA en France (CGI art. 289 A – I). Le mandataire, lui, est toujours facultatif et agit sous la responsabilité de l'entreprise.

Source: DGFiP - impots.gouv.fr · DGDDI - douane.gouv.fr · EUR-Lex - Union européenne. Dernière mise à jour des données: 17 août 2026.

Le registre de dispense

• Le registre de dispense — Deux réponses suffisent : où se trouve le siège, et — s'il est hors UE — lequel des pays reproduits ci-dessous.
• Ce registre ne connaît qu'une seule source : la liste de pays publiée par la DGFiP sur sa page « Immatriculation à la TVA », dans sa version mise à jour le 28/02/2025. Il ne lit ni Legifrance ni l'arrêté qui fixe la liste ; il ne se prononce ni sur les accises ni sur la représentation en douane, et il ne remplace pas une confirmation du SIEE.
• Où le siège de l'entreprise est-il établi ? — Trois réponses possibles : dans un État membre de l'Union européenne, dans un pays tiers, ou « je ne sais pas ». C'est le seul critère retenu par la DGFiP : le lieu d'établissement du siège, non le lieu des opérations.
• Si le siège est dans un pays tiers, lequel ? — Les pays proposés sont ceux que nous reproduisons de la liste DGFiP du 28/02/2025 ; un bouton « Aucun de ces pays » ferme la liste. Le champ de filtre met en évidence les pays correspondants sans en retirer aucun. Liste reproduite depuis la page « Immatriculation à la TVA » (MAJ DINR PRO du 28/02/2025).
• Sur quoi ce registre repose — Chaque réponse que le registre peut donner, avec la source qui la fonde. Rien n'est calculé ici : le registre lit une liste publiée par l'administration, il ne rend pas un avis.
• Les 42 pays reproduits — Afrique du Sud, Antigua-et-Barbuda, Arménie, Aruba, Australie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Curaçao, Dominique, Équateur, Géorgie, Ghana, Grenade, Groenland, Îles Cook, Îles Féroé, Inde, Islande, Jamaïque, Japon, Kenya, Koweït, Macédoine du Nord, Maurice, Mexique, Moldavie, Nauru, Niue, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Polynésie française, République de Corée, Royaume-Uni, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Sint Maarten, Tunisie, Turquie, Ukraine, Vanuatu. — impots.gouv.fr, « Immatriculation à la TVA », MAJ DINR PRO du 28/02/2025.
• Siège dans un État membre de l'UE — Aucun représentant fiscal, jamais. L'entreprise s'immatricule directement et relève du SIEE de la DINR, 10 rue du Centre, TSA 20011, 93465 Noisy-le-Grand Cedex. — DGFiP, « Immatriculation à la TVA » — première des trois situations.
• Siège dans un pays tiers figurant sur la liste — Dispensé de représentant fiscal. Un mandataire reste possible mais n'est jamais obligatoire, et il agit sous votre responsabilité. Service compétent : SIEE (DINR), Noisy-le-Grand. — Dispense accordée aux pays tiers « avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle » — directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 et règlement n° 904/2010 du 7 octobre 2010.
• Siège hors UE et hors liste — Représentant fiscal obligatoire : une entité établie en France et assujettie à la TVA en France. Le service des impôts compétent devient celui du représentant, et non le SIEE. — CGI art. 289 A – I, tel que cité par la DGFiP.
• Lieu d'établissement inconnu ou incertain — Le registre ne produit aucune réponse. Il n'existe pas de valeur par défaut : sans le lieu d'établissement du siège, aucune des trois situations ne peut être écartée. Adressez-vous au SIEE. — Aucune — c'est l'absence de source qui commande ici.
• Réserve d'exhaustivité — La page officielle écrit que la liste « mentionne notamment » ces pays. Notre reproduction n'est donc pas certifiée exhaustive : un pays absent d'ici peut figurer sur la page officielle. « Aucun de ces pays » signale une obligation probable, pas une obligation vérifiée. — Formulation de la page DGFiP « Immatriculation à la TVA ».
• Divergence entre deux pages officielles — Une fiche de FAQ plus ancienne du même site (MAJ DINR PRO du 15/03/2019) publie une liste plus courte, sans la Turquie, et conclut que tout siège hors UE impose un représentant fiscal. Le registre suit la page de 2025 ; pour la Turquie, la divergence est signalée à l'écran. — Les deux pages coexistent sur impots.gouv.fr.
• Ce registre lit une liste, il ne rend pas un avis. La liste est fixée par voie réglementaire et peut évoluer sans préavis : avant tout engagement contractuel, faites confirmer votre cas par le SIEE et faites lire l'article 289 A du CGI dans sa version en vigueur.

La règle en une phrase

• Le représentant fiscal TVA n'est jamais exigé d'une entreprise établie dans l'Union européenne, et il ne l'est pas non plus des entreprises établies dans un pays tiers figurant sur la liste publiée par la DGFiP — liste sur laquelle la Turquie figure dans la version mise à jour le 28/02/2025. Il ne devient obligatoire que pour les entreprises établies hors UE et hors de cette liste.

Avertissement : deux pages officielles, deux listes

• La DGFiP publie encore une fiche de FAQ plus ancienne (« Mon entreprise réalise des opérations imposables à la TVA en France… », MAJ DINR PRO du 15/03/2019) dont la liste de pays est plus courte et ne comporte pas la Turquie, et qui conclut que toute entreprise dont le siège est hors UE doit désigner un représentant fiscal. Les deux pages coexistent sur impots.gouv.fr. C'est la page « Immatriculation à la TVA », mise à jour en 2025, qui reflète l'état le plus récent. Avant de vous engager contractuellement, faites confirmer votre cas par le SIEE.

Les trois situations

• 1. Siège dans un État membre de l'UE — Aucun représentant fiscal. L'entreprise s'immatricule directement et relève du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la Direction des impôts des non-résidents (DINR), 10 rue du Centre, TSA 20011, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.
• 2. Siège dans un pays tiers « à assistance mutuelle » — La DGFiP dispense également de représentant fiscal les entreprises établies dans un pays tiers « avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 ». La liste publiée sur la page « Immatriculation à la TVA » (MAJ DINR PRO du 28/02/2025) mentionne notamment : Afrique du Sud, Antigua-et-Barbuda, Arménie, Aruba, Australie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Curaçao, Dominique, Équateur, Géorgie, Ghana, Grenade, Groenland, Îles Cook, Îles Féroé, Inde, Islande, Jamaïque, Japon, Kenya, Koweït, Macédoine du Nord, Maurice, Mexique, Moldavie, Nauru, Niue, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Polynésie française, République de Corée, Royaume-Uni, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Sint Maarten, Tunisie, Turquie, Ukraine, Vanuatu.
• 3. Siège hors UE et hors liste — Représentant fiscal obligatoire. Il doit être « une entité établie en France et assujettie à la TVA en France (article 289 A – I du code général des impôts) ». Le service des impôts compétent devient celui auprès duquel ce représentant remplit déjà ses propres obligations déclaratives ; il acquitte la taxe pour votre compte et obtient, le cas échéant, le remboursement du crédit de taxe.

Représentant fiscal, mandataire, représentant en douane : quatre objets différents

• Représentant fiscal TVA — Base juridique citée par l'administration: CGI art. 289 A – I | Obligatoire ?: Oui, si siège hors UE et hors liste | Portée: Entité établie en France et assujettie à la TVA en France ; acquitte la taxe et perçoit les remboursements pour votre compte | Autorité: DGFiP — SIE du représentant
• Mandataire TVA — Base juridique citée par l'administration: Doctrine DGFiP ; modèle de mandat BOI-LETTRE-000215-20130417 | Obligatoire ?: Non, facultatif | Portée: Accomplit les formalités « à votre place sous votre responsabilité » | Autorité: DGFiP — SIEE (DINR)
• Représentant ponctuel — Base juridique citée par l'administration: Formulaire 3559-BIS-SD, visant les articles 277 A II-4 et 291-III-4° du CGI | Obligatoire ?: Non — cas particulier | Portée: Assujettis non établis réalisant exclusivement des opérations dispensées du paiement de la TVA ou exonérées | Autorité: DGFiP
• Représentant en douane enregistré (RDE) — Base juridique citée par l'administration: CDU art. 18 et 19 ; arrêté du 13 avril 2016 ; circulaire du 23 mai 2022 | Obligatoire ?: Enregistrement obligatoire pour exercer | Portée: Représentation directe (au nom d'autrui) ou indirecte (en son nom propre, pour le compte d'autrui) | Autorité: DGDDI
• Représentant fiscal « vente à distance » accises — Base juridique citée par l'administration: Agrément DGDDI + garantie préalable | Obligatoire ?: Oui pour la VAD d'alcools vers des particuliers français | Portée: Couvre les droits d'accise, pas la TVA | Autorité: DGDDI
• Le point le plus souvent confondu : le mandataire n'endosse pas votre dette. La page de la DGFiP est explicite — il agit « sous votre responsabilité ». Le représentant fiscal, lui, est l'entité française par laquelle passent la déclaration et le paiement.

Ce que change le statut de votre pays

• État membre de l'UE — Représentant fiscal TVA: Non | Service compétent: SIEE (DINR), Noisy-le-Grand
• Pays tiers figurant sur la liste DGFiP (dont la Turquie au 28/02/2025) — Représentant fiscal TVA: Non — mandataire possible | Service compétent: SIEE (DINR), Noisy-le-Grand
• Pays tiers hors liste, redevable du prélèvement à la source pour un salarié en France — Représentant fiscal TVA: Oui pour la TVA | Service compétent: SIEE (DINR) pour le prélèvement à la source
• Pays tiers hors liste, non redevable du prélèvement à la source — Représentant fiscal TVA: Oui | Service compétent: SIE dont dépend le représentant fiscal

Le mandat, s'il y en a un

• Le mandat doit être exclusif, rédigé en langue française, signé par une personne habilitée à engager l'entreprise et accepté par le mandataire. Il doit faire apparaître :
• Dénomination, adresse et numéro SIRET du mandant et du mandataire
• Le nom, prénom et qualité des signataires
• Le caractère exclusif du mandat
• La période de validité
• Les formalités couvertes
• Les coordonnées bancaires
• Le compte doit obligatoirement être en zone SEPA — c'est la condition d'un remboursement de crédit de TVA.

Où déposer la demande

• L'immatriculation se fait désormais sur formalites.entreprises.gouv.fr, avec le formulaire EE0 (déclaration d'une entreprise étrangère sans ouverture d'établissement en France). Pièces exigées :
• Extrait du registre du commerce — Ou document assimilé.
• Statuts avec traduction en français — Traduction assermentée si les statuts sont rédigés dans une langue d'un pays non membre de l'UE.
• Pièce d'identité du dirigeant — Pour les entreprises individuelles.
• Le mandat signé — Si vous désignez un mandataire.
• À noter également : depuis le 1er janvier 2022, l'immatriculation à la TVA est obligatoire pour pratiquer l'autoliquidation de la TVA à l'importation, ce qui concerne directement les expéditeurs et importateurs hors UE.

Fin du mandat

• Le mandat cesse d'être valable à compter de la date à laquelle l'administration reçoit l'information de sa résiliation (fiche DGFiP, modifiée le 20/10/2025).

Ce que nous n'avons pas pu vérifier

• Le texte de l'article 289 A et l'arrêté fixant la liste — Le texte de l'article 289 A du CGI et l'arrêté fixant la liste des pays n'ont pas pu être consultés : Legifrance renvoie une protection anti-robot. Nous reproduisons donc la liste et la référence telles que publiées par la DGFiP, sans reformuler l'étendue exacte de la responsabilité du représentant fiscal. Faites lire l'article 289 A dans sa version en vigueur avant de signer un contrat de représentation.
• La stabilité de la liste — La liste étant fixée par voie réglementaire, elle peut évoluer sans préavis. Ne recopiez pas cette liste dans une procédure interne : pointez vers la page officielle.

Source

• DGFiP - impots.gouv.fr — Immatriculation à la TVA — entreprise étrangère — https://www.impots.gouv.fr/immatriculation-la-tva
• DGFiP - impots.gouv.fr — Je suis une entreprise étrangère dois-je désigner un mandataire ? Et quel est le rôle du mandataire ? — https://www.impots.gouv.fr/international-professionnel/questions/est-il-obligatoire-de-designer-un-mandataire-et-quel-est-le
• DGFiP - impots.gouv.fr — Mon entreprise réalise des opérations imposables à la TVA en France, à quel service dois-je m'adresser ? — https://www.impots.gouv.fr/international-professionnel/questions/mon-entreprise-realise-des-operations-imposables-la-tva-en
• DGFiP - impots.gouv.fr — Formulaire n° 3559-BIS-SD — Demande de remboursement de TVA par un assujetti étranger, représentant ponctuel — https://www.impots.gouv.fr/formulaire/3559-bis-sd/demande-de-remboursement-de-tva-par-un-assujetti-etranger-representant-ponct
• DGDDI - douane.gouv.fr — Le représentant en douane enregistré (RDE) — https://www.douane.gouv.fr/fiche/le-representant-en-douane-enregistre
• DGDDI - douane.gouv.fr — Représentant fiscal : garantir une activité de vente à distance d'alcools et boissons alcooliques — https://www.douane.gouv.fr/demarche/representant-fiscal-garantir-une-activite-de-vente-distance-alcools-et-boissons
• EUR-Lex - Union européenne — Règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union, version consolidée du 12/12/2022 — articles 18 et 19 — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0952-20221212
• DGFiP - impots.gouv.fr — À quel moment la désignation d'un représentant fiscal cesse-t-elle d'être valable ? — https://www.impots.gouv.fr/international-professionnel/questions/quel-moment-la-designation-dun-representant-fiscal-cesse-t

Questions fréquentes

Une entreprise turque doit-elle désigner un représentant fiscal en France ?

Non, d'après la liste publiée par la DGFiP sur sa page « Immatriculation à la TVA », mise à jour le 28/02/2025 : la Turquie y figure parmi les pays tiers dispensés de représentation fiscale. L'entreprise s'immatricule directement et relève du SIEE de la DINR à Noisy-le-Grand. Attention : une fiche de FAQ plus ancienne du même site (MAJ 15/03/2019) contient une liste plus courte sans la Turquie. Faites confirmer votre cas par le SIEE avant de contracter avec un prestataire.

Quelle est la différence entre un représentant fiscal et un mandataire ?

Le mandataire est facultatif : il accomplit les formalités « à votre place sous votre responsabilité », selon les termes de la DGFiP. Le représentant fiscal, lui, n'est pas un simple intermédiaire : c'est une entité établie en France et assujettie à la TVA en France (CGI art. 289 A – I) par laquelle passent la déclaration, le paiement de la taxe et les remboursements de crédit. Le service des impôts compétent devient celui du représentant, pas le SIEE.

Le représentant fiscal remplace-t-il le représentant en douane ?

Non, ce sont deux fonctions distinctes relevant de deux administrations. Le représentant en douane enregistré (RDE) agit sur le terrain douanier au titre des articles 18 et 19 du code des douanes de l'Union, en représentation directe ou indirecte, sous le contrôle de la DGDDI. Le représentant fiscal relève de la DGFiP et couvre la TVA. Une même société peut exercer les deux, mais les habilitations sont séparées.

Qu'est-ce qu'un représentant ponctuel ?

C'est le dispositif visé par le formulaire n° 3559-BIS-SD, destiné aux assujettis non établis en France qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles ils sont dispensés du paiement de la TVA ou qui sont exonérées, au titre des articles 277 A II-4 et 291-III-4° du CGI. Il sert notamment à demander le remboursement de TVA dans ces situations. Ce n'est pas une alternative générale au représentant fiscal.

Comment s'immatriculer à la TVA en France sans établissement stable ?

La demande se dépose sur formalites.entreprises.gouv.fr avec le formulaire EE0. Il faut joindre l'extrait du registre du commerce ou assimilé, les statuts avec traduction française — traduction assermentée si les statuts sont rédigés dans la langue d'un pays non membre de l'UE — et, le cas échéant, le mandat signé. Le compte bancaire communiqué doit être au format SEPA, faute de quoi aucun remboursement de crédit de TVA ne pourra être versé.

Faut-il une immatriculation pour autoliquider la TVA à l'importation ?

Oui. La DGFiP indique que depuis le 1er janvier 2022, l'immatriculation à la TVA en France est obligatoire pour l'autoliquidation de la TVA à l'importation, et qu'il convient de l'indiquer dans les cadres 8 et 12 du formulaire EE0. C'est un point de bascule fréquent pour les entreprises hors UE qui importaient auparavant sans numéro de TVA français.

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