Droits antidumping : comment vérifier avant d'importer ?
Le droit antidumping applicable se vérifie dans RITA ou dans le TARIC en saisissant la nomenclature à 10 chiffres du produit ET son origine : la rubrique « antidumping » renvoie au règlement d'exécution et au code additionnel TARIC correspondant à votre fabricant. Le taux dépend du producteur nommément cité dans le règlement, pas seulement du produit — à défaut de facture conforme mentionnant le code additionnel et la société productrice, c'est le taux résiduel « toutes autres sociétés » qui s'applique. Les mesures définitives durent 5 ans, renouvelables après réexamen, et peuvent être perçues rétroactivement jusqu'à 90 jours avant les mesures provisoires lorsque les importations ont été soumises à enregistrement.
Source: Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) · EUR-Lex — Union européenne · Commission européenne — DG TRADE · Commission européenne — DG TAXUD · Commission européenne.
Dernière mise à jour des données:
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Quel taux vous sera appliqué ?
Quel taux vous sera appliqué ? — Ce test ne consulte aucune base : il déroule, dans l'ordre, les conditions écrites sur cette page.
Régime antidumping de l'Union européenne, à l'importation en France. Le résultat ne remplace ni la consultation du TARIC ni la lecture du règlement d'exécution publié au Journal officiel de l'Union européenne, seul texte qui fait foi.
1. Nomenclature à 10 chiffres du produit — Établie, ou pas encore. Le classement doit être juste avant tout le reste.
2. Origine non préférentielle de la marchandise — Établie, ou marchandise transbordée par un pays tiers. L'origine non préférentielle, pas le pays d'expédition.
3. Producteur nommément cité dans le règlement d'exécution — Avec son code additionnel TARIC, ou non. Le règlement fixe des taux individuels pour les sociétés nommément citées.
4. Facture commerciale conforme — Déclaration datée et signée, nom et fonction du signataire, code additionnel TARIC et société productrice. Facture non conforme = taux résiduel, sans discussion.
5. Avis d'enregistrement des importations publié pendant l'enquête — Oui, non, ou inconnu. C'est l'enregistrement qui rend possible la perception rétroactive.
Ce que le test applique, et d'où cela vient — Chaque règle appliquée par le test est écrite dans le règlement ou ailleurs sur cette page ; aucune n'est estimée, aucun taux chiffré n'est produit.
Deux taux, pas un — Taux individuel pour la société nommément citée et identifiée par son code additionnel TARIC ; taux résiduel « toutes autres sociétés » pour tous les autres — Le taux résiduel est presque toujours le plus élevé du règlement.
Condition du taux individuel — Facture commerciale portant une déclaration datée et signée, identifiant la personne qui l'établit par son nom et sa fonction, et mentionnant le code additionnel TARIC ainsi que la société productrice — À défaut de facture conforme, c'est le taux résiduel qui s'applique.
Perception rétroactive — Jusqu'à 90 jours avant l'application des mesures provisoires — art. 10 du règlement (UE) 2016/1036, à la condition que les importations aient été soumises à enregistrement pendant l'enquête (art. 14 §5).
Contournement — Le transbordement, la réexpédition depuis un pays tiers ou l'entreposage ne modifient pas l'origine non préférentielle — art. 13 — l'enquête anticontournement est menée en 9 mois au maximum et peut étendre la mesure à d'autres pays.
Durée d'une mesure définitive — 5 ans, renouvelables après réexamen au titre de l'expiration — art. 11 §2 — la vérification se refait, elle ne se fait pas une fois pour toutes.
Ce que le test ne fait pas — Il n'interroge aucune base de données et ne donne aucun taux chiffré — Les taux se cherchent dans RITA ou dans le TARIC et se concluent dans le règlement publié au JOUE.
Dès qu'une réponse est « je ne sais pas », le test ne conclut pas : il nomme la donnée manquante et renvoie la question à la source officielle. Une capture d'écran de TARIC n'est pas une base juridique.
Un droit antidumping n'est pas une variante du droit de douane : il s'ajoute au droit de douane ordinaire, il dépend du fabricant et non seulement du produit, et il peut représenter plusieurs fois le montant du droit normal. C'est la première cause de redressement inattendu sur des flux d'importation par ailleurs bien gérés.
De quoi parle-t-on ?
De quoi parle-t-on ? — Deux mesures distinctes, souvent confondues sous le même mot.
Dumping — « Les sociétés du pays exportateur vendent ce produit à l'exportation à un prix inférieur à sa valeur normale », celle-ci étant établie à partir du prix pratiqué sur le marché intérieur du pays exportateur.
Subvention — Les autorités publiques accordent, directement ou indirectement, un avantage financier à la fabrication, à la production, à l'exportation ou au transport d'un produit exporté vers l'Union. La mesure correspondante s'appelle droit compensateur (ou antisubvention).
Les mesures prennent trois formes : un droit ad valorem (pourcentage de la valeur en douane), un droit spécifique (montant par unité, par tonne, par pièce) ou un engagement de prix par lequel l'exportateur s'engage sur un prix minimal à l'importation.
Où vérifier — et qu'est-ce qui fait foi ?
Où vérifier — et qu'est-ce qui fait foi ? — Quatre surfaces, et une seule qui a valeur de texte.
RITA (douane.gouv.fr) — Ce qu'on y trouve: Les mesures en vigueur par nomenclature, rubrique « antidumping et mesures de rétorsion » | Valeur: Outil de consultation
TARIC (Commission européenne) — Ce qu'on y trouve: Toutes les mesures tarifaires et commerciales intégrées ; données transmises quotidiennement aux administrations nationales | Valeur: Outil de consultation
EUR-Lex / JOUE — Ce qu'on y trouve: Le règlement d'exécution instituant la mesure : produit, origine, sociétés, taux, codes additionnels | Valeur: Seul texte qui fait foi
TRON (tron.trade.ec.europa.eu) — Ce qu'on y trouve: Enquêtes en cours et clôturées | Valeur: Suivi des procédures
Règle de conduite : on cherche dans RITA ou TARIC, on conclut dans le règlement publié au Journal officiel de l'Union européenne. Une capture d'écran de TARIC n'est pas une base juridique.
Pourquoi trois données, et pas une ?
Pourquoi trois données, et pas une ? — Pour connaître le droit antidumping réellement applicable, il faut réunir :
La nomenclature à 10 chiffres — Le classement doit être juste avant tout le reste.
L'origine de la marchandise — L'origine non préférentielle, pas le pays d'expédition.
L'identité du producteur — Le règlement d'exécution fixe des taux individuels pour les sociétés nommément citées, chacune identifiée par un code additionnel TARIC, et un taux résiduel « toutes autres sociétés » qui est presque toujours le plus élevé.
Le bénéfice du taux individuel est conditionné : la facture commerciale doit comporter une déclaration datée et signée, identifiant la personne qui l'établit par son nom et sa fonction, et mentionnant le code additionnel TARIC ainsi que la société productrice. Facture non conforme = taux résiduel, sans discussion.
Ouverture de l'enquête après dépôt de la plainte — 45 jours au maximum — art. 5 §9
Institution des droits provisoires — 60 jours au plus tôt, et 9 mois au plus tard, après l'ouverture — art. 7
Durée des droits provisoires — 6 mois prorogeable jusqu'à 9 mois — art. 7
Clôture de l'enquête — 15 mois au maximum après l'ouverture — art. 6 §9
Durée des mesures définitives — 5 ans — art. 11 §2
Réexamen au titre de l'expiration — 6 mois environ, avant l'échéance des 5 ans — art. 11 §2
Réexamen intermédiaire — 1 an au minimum — art. 11
Enquête anticontournement — 9 mois au maximum — art. 13
Perception rétroactive — 90 jours au maximum avant l'application des mesures provisoires — art. 10
Qu'est-ce que les importateurs sous-estiment ?
Qu'est-ce que les importateurs sous-estiment ? — Deux points du même règlement, qui déplacent le montant dû dans deux directions opposées.
La règle du droit moindre — Le droit institué peut être inférieur à la marge de dumping si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice (art. 9 §4). Le taux publié n'est donc pas mécaniquement égal à la marge constatée.
L'enregistrement des importations — La Commission peut soumettre les importations à enregistrement pendant l'enquête (art. 14 §5). C'est cet enregistrement qui rend possible la perception rétroactive jusqu'à 90 jours en amont : des marchandises dédouanées « avant la mesure » peuvent être rattrapées par elle.
Quel ordre de grandeur, à quelle date ?
Quel ordre de grandeur, à quelle date ? — Le 7 juillet 2026, la Commission européenne a institué des droits antidumping définitifs sur les pneumatiques en caoutchouc pour voitures de tourisme et camionnettes (indice de charge inférieur à 121) originaires de Chine, règlement publié au Journal officiel de l'Union européenne (L_202601540).
4,3 % à 45,3 % selon la société
Un écart de plus de dix fois entre le taux le plus bas et le taux le plus haut, sur le même produit et la même origine : c'est l'illustration la plus nette de ce que coûte une erreur d'identification du producteur ou une facture non conforme.
Les taux ci-dessus sont donnés à titre d'exemple daté — vérifiez toujours l'état en vigueur dans TARIC et le texte au JOUE avant votre déclaration.
Que coûte l'omission ?
Que coûte l'omission ? — Deux conséquences distinctes, et elles se cumulent.
Le droit reste dû — Un droit antidumping non déclaré reste exigible et est recouvré a posteriori.
Le volet répressif, jusqu'au 30 avril 2026 — L'article 412 du code des douanes punissait la fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende de 300 à 3 700 euros.
Depuis le 1er mai 2026 : même substance, autre numérotation — Le code des douanes a été recodifié à droit constant (ordonnance n° 2026-265 et décret n° 2026-266 du 8 avril 2026) : la substance demeure, la numérotation change, et les tables de concordance publiées sur Légifrance donnent la nouvelle référence.
Quelles sont les erreurs fréquentes ?
Quelles sont les erreurs fréquentes ? — Cinq façons de payer le taux le plus élevé en ayant fait, croit-on, le travail.
Confondre origine et provenance — Un transbordement, une réexpédition depuis un pays tiers ou un entreposage ne modifient pas l'origine non préférentielle. Les enquêtes anticontournement (art. 13) visent précisément les légères modifications, les transits et les réorganisations commerciales, et peuvent étendre la mesure à d'autres pays.
Omettre le code additionnel TARIC — Sans lui, c'est le taux résiduel qui s'applique — celui prévu pour « toutes les autres sociétés ».
Vérifier une fois pour toutes — Les mesures naissent, sont réexaminées, étendues, suspendues ou expirent. La vérification se refait à chaque nouvelle origine, à chaque nouveau fournisseur, et périodiquement pour les flux récurrents.
Ignorer un règlement d'enregistrement — Un avis d'enregistrement publié pendant une enquête est un signal d'exposition rétroactive : il doit déclencher une provision comptable, pas un haussement d'épaules.
Ne pas conserver la facture conforme — Le bénéfice du taux individuel se prouve au contrôle, parfois des années après le dédouanement.
Fiche publiée à titre d'information par Logistivo, plateforme de gestion du transport et des opérations de transit. Elle ne constitue pas un conseil douanier ou juridique.
Source
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) — Droits antidumping et droits compensateurs — https://www.douane.gouv.fr/fiche/droits-antidumping-et-droits-compensateurs
EUR-Lex — Union européenne — Règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R1036
Commission européenne — DG TRADE — Commission imposes anti-dumping duties on passenger car and light lorry tyres from China (7 juillet 2026) — https://policy.trade.ec.europa.eu/news/commission-imposes-anti-dumping-duties-passenger-car-and-light-lorry-tyres-china-2026-07-09_en
Où vérifier si mon produit est soumis à un droit antidumping ?
Dans l'encyclopédie tarifaire RITA de la douane française, en saisissant la nomenclature du produit puis en ouvrant l'onglet réglementation, rubrique « antidumping et mesures de rétorsion » ; ou dans le TARIC de la Commission européenne. Ces outils sont des supports de consultation : seul le règlement d'exécution publié au Journal officiel de l'Union européenne fait foi.
Pourquoi deux fournisseurs du même pays n'ont-ils pas le même taux antidumping ?
Parce que les règlements d'exécution fixent des taux individuels pour les sociétés nommément citées, chacune identifiée par un code additionnel TARIC, ainsi qu'un taux résiduel applicable à « toutes les autres sociétés ». Sur les pneumatiques originaires de Chine visés par la décision du 7 juillet 2026, par exemple, les taux définitifs vont de 4,3 % à 45,3 % selon la société.
Combien de temps dure une mesure antidumping ?
Les mesures définitives sont instituées pour 5 ans. Un réexamen au titre de l'expiration est engagé environ 6 mois avant l'échéance et peut conduire à leur prorogation. Un réexamen intermédiaire est possible après un an au minimum, à la demande d'un exportateur, d'un importateur ou des producteurs de l'Union.
Un droit antidumping peut-il s'appliquer rétroactivement ?
Oui. Le règlement (UE) 2016/1036 permet la perception d'un droit sur des produits déclarés pour la mise à la consommation jusqu'à 90 jours avant la date d'application des mesures provisoires, à condition que les importations aient été soumises à enregistrement pendant l'enquête. Un avis d'enregistrement publié pendant une procédure est donc un signal d'exposition financière rétroactive.
Le transbordement par un pays tiers permet-il d'éviter le droit antidumping ?
Non. Le transbordement, la réexpédition ou l'entreposage ne modifient pas l'origine non préférentielle de la marchandise. L'article 13 du règlement (UE) 2016/1036 vise expressément le contournement — légères modifications, transits, réorganisations commerciales, opérations d'assemblage — et permet d'étendre la mesure. Une enquête anticontournement est menée en 9 mois au maximum.
Quelle facture faut-il pour bénéficier du taux individuel ?
Une facture commerciale en bonne et due forme comportant une déclaration datée et signée, identifiant la personne qui l'établit par son nom et sa fonction, et mentionnant le code additionnel TARIC ainsi que la société productrice. En l'absence de cette facture conforme, le taux résiduel « toutes autres sociétés » s'applique, généralement le plus élevé.
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